Cet ouvrage qui pr\u00e9sente de mani\u00e8re critique les innovations apport\u00e9es par la nouvelle loi en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile pour fait du v\u00e9hicule automoteur en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo est une contribution significative \u00e0 toutes les r\u00e9flexions sur l\u2019\u00e9tat actuel de cette question. Apr\u00e8s avoir contribu\u00e9 \u00e0 la formation de son auteur, Master Prisca LUANDA KAMALA, \u00e0 la Facult\u00e9 de Droit de l\u2019Universit\u00e9 Libre des Pays des Grands Lacs, ULPGL\/Goma, depuis ses premiers pas universitaires, il est pour nous, tant un honneur qu\u2019un plaisir, de pr\u00e9facer sa premi\u00e8re \u0153uvre de l\u2019esprit dans un domaine scientifique marqu\u00e9 par une grande mutation sur les plans l\u00e9gislatif, doctrinal et jurisprudentiel.
\n
En effet, un constat d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9v\u00e8le que dans le domaine de transport terrestre, qui est le plus usuel en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, l\u2019augmentation du nombre des v\u00e9hicules automoteurs sur nos routes est une de sources non n\u00e9gligeables des accidents notamment des cas de d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s aux accidents de circulation. A ce point, il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ad\u00e9quat et opportun \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur ne reste pas indiff\u00e9rent particuli\u00e8rement pour ce qui est de la responsabilit\u00e9 pour le dommage caus\u00e9 aux victimes de ces accidents.
\n
Traditionnellement, par les articles 258 et suivants du code des obligations, la victime ayant la charge d\u2019\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur de l\u2019accident devait prouver non seulement qu\u2019elle a subi un dommage, mais aussi et surtout, que celui-ci est d\u00fb \u00e0 une faute de l\u2019auteur, ou \u00e0 tout le moins \u00e0 son imprudence, maladresse ou n\u00e9gligence. Cette question conna\u00eet une \u00e9volution non n\u00e9gligeable.
\n
Le caract\u00e8re inadapt\u00e9 du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de responsabilit\u00e9 au cas des accidents de la circulation a \u00e9t\u00e9 \u00e0 la base de l\u2019institution d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial aux cas des victimes d\u2019accidents de la circulation o\u00f9 la responsabilit\u00e9 devait \u00eatre de plein droit. Cette solution semblait \u00eatre favorable \u00e0 la victime surtout en cas d\u2019accident de la circulation, o\u00f9 l\u2019auteur ne commet pas n\u00e9cessairement une faute. L\u2019article 108 alin\u00e9a 1 et 2 du code des assurances dispose que : \u00ab le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule ou toute personne, ayant la garde ou la conduite, m\u00eame non autoris\u00e9, du v\u00e9hicule, est responsable du dommage caus\u00e9 par le v\u00e9hicule \u00bb.
\n
Il en r\u00e9sulte que trois personnes peuvent \u00eatre responsables :<\/p>\n
La victime a, sur pied de l\u2019article 108 alin\u00e9a 1 et 2 pr\u00e9cit\u00e9, le choix d\u2019attraire en justice l\u2019une quelconque des personnes y \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 condition d\u2019apporter pr\u00e9alablement la preuve de la r\u00e9union des certaines conditions. Ainsi, suite \u00e0 l\u2019augmentation des accidents de la circulation et \u00e0 la multiplication des actions en responsabilit\u00e9 civile, les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules se voyaient infliger des lourdes et ruineuses condamnations. Mais, pour \u00e9viter toute injustice, l\u2019assurance responsabilit\u00e9 a permis de concilier l\u2019indemnisation des victimes et la sauvegarde du patrimoine des responsables souvent non fautifs.
\n
La RDC longtemps r\u00e9gie par la loi num\u00e9ro 73-03 du 5 janvier 1973 portant obligation de l\u2019assurance de la responsabilit\u00e9 obligatoire en mati\u00e8re d\u2019utilisation des v\u00e9hicules automoteur, jug\u00e9e moins protectrice des victimes d\u2019accident de la circulation, s\u2019est dot\u00e9e d\u2019une nouvelle loi num\u00e9ro 15\/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances, qui a introduit des r\u00e9formes fondamentales dans le march\u00e9 des assurances congolaises. Ces reformes consistent non seulement \u00e0 la lib\u00e9ralisation des secteurs des assurances, longtemps gangren\u00e9s par le monopole d\u2019une entreprise de l\u2019\u00e9tat, a l\u2019occurrence la SONAS, mais aussi pour la premi\u00e8re fois la RDC s\u2019est dot\u00e9e d\u2019un code des assurances qui r\u00e8glemente tous les secteurs du march\u00e9, ce qui est une avanc\u00e9e consid\u00e9rable. Le r\u00f4le du juge dans cette \u00e9volution devient si indispensable en rendant une justice juste et \u00e9quitable pour la paix et la concorde sociale.\n<\/p>\n
Prof Dr Kennedy KIHANGI BINDU, <\/b> \/ LLD
\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Administratif\/Vice-recteur
\nDirecteur du Centre de Recherche sur la D\u00e9mocratie et le D\u00e9veloppement en Afrique, CREDDA\/ULPGL
\nUniversit\u00e9 Libre des Pays des Grands Lacs,
\nULPGL\/Goma<\/p>\n","protected":false},"parent":0,"menu_order":0,"template":"","categories":[5],"tags":[162],"class_list":["post-251","book","type-book","status-publish","hentry","category-droit","tag-luanda-kamala-prisca"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blessingpublishers.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/book\/251","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blessingpublishers.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/book"}],"about":[{"href":"https:\/\/blessingpublishers.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/book"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blessingpublishers.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=251"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blessingpublishers.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=251"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blessingpublishers.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=251"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}