Notes et commentaires de la Loi organique n° 13/011-b du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire (by NTAMBWE KIKANGALA ALPHONSE)
Summary
Qui dit organisation et fonctionnement judiciaires sous entend une structure savamment élaborée, susceptible d’assumer, dans l’optique de la séparation des…
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Notes et commentaires de la Loi organique n° 13/011-b du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire (by NTAMBWE KIKANGALA ALPHONSE)