Interdiction faite aux présidents des tribunaux de commerce d’autoriser les saisies-arrêts et saisies conservatoires : L’organisation judiciaire congolaise à l’épreuve de l’harmonisation de ses règles de procédure et de la compétence judiciaire (by NTAMBWE KIKANGALA ALPHONSE)
Summary
Les règles de procédures édictées par l’OHADA dans ses actes uniformes font toujours l’objet de grandes controverses à leur application…
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