Du nouveau regime de la responsabilité civile pour fait du véhicule automoteur en droit congolais : by LUANDA KAMALA Prisca

Cet ouvrage qui présente de manière critique les innovations apportées par la nouvelle loi en matière de responsabilité civile pour fait du véhicule automoteur en République Démocratique du Congo est une contribution significative à toutes les réflexions sur l’état actuel de cette question. Après avoir contribué à la formation de son auteur, Master Prisca LUANDA KAMALA, à la Faculté de Droit de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs, ULPGL/Goma, depuis ses premiers pas universitaires, il est pour nous, tant un honneur qu’un plaisir, de préfacer sa première œuvre de l’esprit dans un domaine scientifique marqué par une grande mutation sur les plans législatif, doctrinal et jurisprudentiel.
En effet, un constat d’ordre général révèle que dans le domaine de transport terrestre, qui est le plus usuel en République Démocratique du Congo, l’augmentation du nombre des véhicules automoteurs sur nos routes est une de sources non négligeables des accidents notamment des cas de décès liés aux accidents de circulation. A ce point, il s’est révélé adéquat et opportun à ce que le législateur ne reste pas indifférent particulièrement pour ce qui est de la responsabilité pour le dommage causé aux victimes de ces accidents.
Traditionnellement, par les articles 258 et suivants du code des obligations, la victime ayant la charge d’établir la responsabilité de l’auteur de l’accident devait prouver non seulement qu’elle a subi un dommage, mais aussi et surtout, que celui-ci est dû à une faute de l’auteur, ou à tout le moins à son imprudence, maladresse ou négligence. Cette question connaît une évolution non négligeable.
Le caractère inadapté du régime général de responsabilité au cas des accidents de la circulation a été à la base de l’institution d’un régime spécial aux cas des victimes d’accidents de la circulation où la responsabilité devait être de plein droit. Cette solution semblait être favorable à la victime surtout en cas d’accident de la circulation, où l’auteur ne commet pas nécessairement une faute. L’article 108 alinéa 1 et 2 du code des assurances dispose que : « le propriétaire du véhicule ou toute personne, ayant la garde ou la conduite, même non autorisé, du véhicule, est responsable du dommage causé par le véhicule ».
Il en résulte que trois personnes peuvent être responsables :

• le propriétaire ;
• le gardien ;
• le conducteur.
  La victime a, sur pied de l’article 108 alinéa 1 et 2 précité, le choix d’attraire en justice l’une quelconque des personnes y énumérées à condition d’apporter préalablement la preuve de la réunion des certaines conditions. Ainsi, suite à l’augmentation des accidents de la circulation et à la multiplication des actions en responsabilité civile, les propriétaires des véhicules se voyaient infliger des lourdes et ruineuses condamnations. Mais, pour éviter toute injustice, l’assurance responsabilité a permis de concilier l’indemnisation des victimes et la sauvegarde du patrimoine des responsables souvent non fautifs.
  La RDC longtemps régie par la loi numéro 73-03 du 5 janvier 1973 portant obligation de l’assurance de la responsabilité obligatoire en matière d’utilisation des véhicules automoteur, jugée moins protectrice des victimes d’accident de la circulation, s’est dotée d’une nouvelle loi numéro 15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances, qui a introduit des réformes fondamentales dans le marché des assurances congolaises. Ces reformes consistent non seulement à la libéralisation des secteurs des assurances, longtemps gangrenés par le monopole d’une entreprise de l’état, a l’occurrence la SONAS, mais aussi pour la première fois la RDC s’est dotée d’un code des assurances qui règlemente tous les secteurs du marché, ce qui est une avancée considérable. Le rôle du juge dans cette évolution devient si indispensable en rendant une justice juste et équitable pour la paix et la concorde sociale.
  
  Prof Dr Kennedy KIHANGI BINDU, / LLD Secrétaire Général Administratif/Vice-recteur Directeur du Centre de Recherche sur la Démocratie et le Développement en Afrique, CREDDA/ULPGL Université Libre des Pays des Grands Lacs, ULPGL/Goma